Nous sommes invités le 26/3/19 à une réunion de travail gouvernementale
Posté : 16 mars 2019 21:06
Date : 15 mars 2019 à 16:21
Sujet : Ma 26 mars 14h30 Réunion de concertation suite à la réunion de travail sur les ajustements à apporter au conditions d’exercice du droit à la prise
bonjour
Le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) a été déposé en première lecture au Sénat le 26 novembre 2018. Il vise à réformer en profondeur le cadre général des politiques de mobilités.
Son titre III prévoit des mesures ambitieuses pour réduire l'impact de la mobilité sur l'environnement et la santé publique, conformément aux engagements internationaux pris par la France et pour répondre à l'urgence sanitaire liée à la pollution de l'air.
Le chapitre II instaure de nouvelles dispositions pour faciliter la recharge des véhicules électriques et favoriser le déploiement des véhicules propres.
Au niveau, administrations centrales, ce projet de loi est piloté par la Direction Générale des Infrastructures, Transports et de la Mer (DGITM) ; sur les sujet des véhicules électriques, la DGALN/DHUP intervient sur les articles 23 et 24.
Pour mémoire, l'article 23 clarifie le statut juridique des opérateurs d'infrastructures de recharge de véhicules électriques en précisant que cette activité ne constitue pas une fourniture d'électricité mais une prestation de service.
Cet article permet en outre de réduire fortement les coûts de raccordement des infrastructures de recharge électrique au réseau d'électricité en relevant le plafond de prise en charge de ces coûts par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité de 40 % à 75 %.
Enfin, il impose des obligations de pré-équipement en infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides dans les parkings d'un bâtiment neuf ou rénové de manière importante, à compter de mars 2021. L'article prévoit également qu'une part minimale des places pré-équipées doit être accessible aux personnes à mobilité réduite. Il précise que les bâtiments non résidentiels ou mixtes comportant un parking de plus de vingt places de stationnement doivent avoir au moins un point de recharge au 1er janvier 2025.
L'article 24 étend le « droit à la prise » des occupants de bâtiments d'habitation, aux parkings extérieurs aux immeubles, et facilite son exercice. Sur ce dernier sujet, nous vous proposons de participer à la réunion de concertation qui aura lieu
le mardi 26 mars à la DGALN/DHUP sur le site de La Défense, à la tour séquoia
de 14h30 à 16h30
dans la salle R1A (sous sol)
Sujet : Ma 26 mars 14h30 Réunion de concertation suite à la réunion de travail sur les ajustements à apporter au conditions d’exercice du droit à la prise
bonjour
Le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) a été déposé en première lecture au Sénat le 26 novembre 2018. Il vise à réformer en profondeur le cadre général des politiques de mobilités.
Son titre III prévoit des mesures ambitieuses pour réduire l'impact de la mobilité sur l'environnement et la santé publique, conformément aux engagements internationaux pris par la France et pour répondre à l'urgence sanitaire liée à la pollution de l'air.
Le chapitre II instaure de nouvelles dispositions pour faciliter la recharge des véhicules électriques et favoriser le déploiement des véhicules propres.
Au niveau, administrations centrales, ce projet de loi est piloté par la Direction Générale des Infrastructures, Transports et de la Mer (DGITM) ; sur les sujet des véhicules électriques, la DGALN/DHUP intervient sur les articles 23 et 24.
Pour mémoire, l'article 23 clarifie le statut juridique des opérateurs d'infrastructures de recharge de véhicules électriques en précisant que cette activité ne constitue pas une fourniture d'électricité mais une prestation de service.
Cet article permet en outre de réduire fortement les coûts de raccordement des infrastructures de recharge électrique au réseau d'électricité en relevant le plafond de prise en charge de ces coûts par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité de 40 % à 75 %.
Enfin, il impose des obligations de pré-équipement en infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides dans les parkings d'un bâtiment neuf ou rénové de manière importante, à compter de mars 2021. L'article prévoit également qu'une part minimale des places pré-équipées doit être accessible aux personnes à mobilité réduite. Il précise que les bâtiments non résidentiels ou mixtes comportant un parking de plus de vingt places de stationnement doivent avoir au moins un point de recharge au 1er janvier 2025.
L'article 24 étend le « droit à la prise » des occupants de bâtiments d'habitation, aux parkings extérieurs aux immeubles, et facilite son exercice. Sur ce dernier sujet, nous vous proposons de participer à la réunion de concertation qui aura lieu
le mardi 26 mars à la DGALN/DHUP sur le site de La Défense, à la tour séquoia
de 14h30 à 16h30
dans la salle R1A (sous sol)