Décret au JO du 27/04/2022 visant à contrer des pratiques abusives
Posté : 29 avr. 2022 10:31
Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Les conditions du bonus écologique ont été modifiées par un décret publié le 27 avril 2022. Désormais, toute voiture obtenue en bénéficiant de cette aide doit être conservée au moins un an avant de pouvoir être revendue. Ce délai était de six mois, auparavant.
La pratique connue sous le nom de rétrofit – sont également concernées par cette modification législative.
Le kilométrage minimum à parcourir avant de revendre une voiture achetée avec un bonus écologique demeure inchangé ; il est toujours de 6 000 km.
Le montant n’évolue pas non plus, avec un plafond fixé à 6 000 € pour l’achat d’une voiture électrique en métropole. Une baisse de 1 000 € reste pour l'instant programmée au 1er juillet 2022, mais le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a récemment laissé entendre que le barème actuel pourrait être prolongé de six mois.
Le nouveau décret apporte d’autres modifications aux modalités d’attribution de la prime. Ainsi, les petits trains routiers touristiques sont désormais éligibles au bonus, certains véhicules lourds peuvent maintenant profiter de la prime au rétrofit.
Une identification est à présent obligatoire pour les vélos électriques si leurs acquéreurs veulent bénéficier du bonus.
Source : JORF n°0098 du 27 avril 2022
Les conditions du bonus écologique ont été modifiées par un décret publié le 27 avril 2022. Désormais, toute voiture obtenue en bénéficiant de cette aide doit être conservée au moins un an avant de pouvoir être revendue. Ce délai était de six mois, auparavant.
La pratique connue sous le nom de rétrofit – sont également concernées par cette modification législative.
Le kilométrage minimum à parcourir avant de revendre une voiture achetée avec un bonus écologique demeure inchangé ; il est toujours de 6 000 km.
Le montant n’évolue pas non plus, avec un plafond fixé à 6 000 € pour l’achat d’une voiture électrique en métropole. Une baisse de 1 000 € reste pour l'instant programmée au 1er juillet 2022, mais le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a récemment laissé entendre que le barème actuel pourrait être prolongé de six mois.
Le nouveau décret apporte d’autres modifications aux modalités d’attribution de la prime. Ainsi, les petits trains routiers touristiques sont désormais éligibles au bonus, certains véhicules lourds peuvent maintenant profiter de la prime au rétrofit.
Une identification est à présent obligatoire pour les vélos électriques si leurs acquéreurs veulent bénéficier du bonus.
Source : JORF n°0098 du 27 avril 2022
