Bornes de recharge en entreprise, obligations ?

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amenard
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Bornes de recharge en entreprise, obligations ?

Message par amenard » 10 avr. 2019 17:51

bonjour, les locaux de mon entreprise ont été refaits en 2014-1015 (rénovation à neuf) mais rien n'est prévu pour les voitures électriques.

il me semble que depuis 2012 les obligations sont claires mais peut ĂŞtre je me trompe ?

a minima un pré équipement me permettrais de ensuite mettre une prise en place facilement mais ce n'est pas le cas

que dois je/puis je réclamer à mon bailleur ? par quel biais puis je intervenir (une action en justice me parait compliquer à mettre en place) ?

toute aide serait la bienvenue !

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alainrvt
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Re: Bornes de recharge en entreprise, obligations ?

Message par alainrvt » 10 avr. 2019 19:55

2 sujets différents dans ton intervention:
- si c'est la prise en entreprise, cela dépend du patron,
_ si c'est en copropriété, le droit à la prise est en cours de travail pour la mise en œuvré, un sujet épineux dans l'ancien pour des raisons de coût vis à vis des syndics.
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amenard
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Re: Bornes de recharge en entreprise, obligations ?

Message par amenard » 10 avr. 2019 22:20

Effectivement mais c’est un peu un mix des deux :
- entreprise oui mais dans un immeuble dans lequel cohabitent plusieurs sociétés
- ceci ne doit pas changer les obligations du bailleur de devoir mettre en place un pré équipement ? Qui est selon moi une obligation légale

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PAXKAL64
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Re: Bornes de recharge en entreprise, obligations ?

Message par PAXKAL64 » 11 avr. 2019 09:49

Pour votre information,soyez assez gentil de vous présenter qui est la règle sur notre forum, et nous vous souhaitons la bienvenue.
A l'heure actuelle si le droit à la prise existe, il n'existe aucun texte qui force un bailleur à installer un système de recharge.
La seule obligation qu'il a est de délivrer une autorisation de faire au frais des demandeurs et sous conditions de travaux réalisés par des entreprises agrées.
Pour les copropriétés c'est l'AG qui délivre cette autorisation sous même condition.
Seul dans les constructions neuves il doit être obligatoire d'avoir un pré équipement pour la possibilité d'installation de système de recharge.
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Re: Bornes de recharge en entreprise, obligations ?

Message par Flo01 » 11 avr. 2019 10:22

Bienvenue,
Le droit à la prise est seulement pour les copropriétés (habitations)
Dans votre cas, il est dit cela:
Les bâtiments neufs à usage principal tertiaire (en particulier les bâtiments de bureaux), qui comportent un parc de stationnement, doivent être pré-équipés afin de faciliter la mise en place ultérieure d’infrastructures de recharge pour les VE.
Un pré-équipement veut simplement dire que l'installation électrique (disjoncteurs, gaines, fils) doit prévoir la possibilité d'installer des bornes de recharge pour une recharge de 6 à 8h.
Donc il n'y a pas d'obligation que des bornes soient installées et le point ci-dessus n'est que pour les bâtiment neufs. Je ne suis pas sûr qu'il y ai une obligation pour les bâtiments anciens mais en tout cas s'il y a quelque chose, ça ne sera pas une obligation d'installer des bornes.

Votre seule solution est de demander à votre bailleur s'il est d'accord et de voir avec une société comme ZEPLUG qui se charge, il me semble, des démarches auprès de votre bailleur et de l'installation. De votre côté, vous n'avez qu'un abonnement à payer.
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