Aides pour l'installation des bornes en copropriétés

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Bug Danny
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Re: Aides pour l'installation des bornes en copropriétés

Message par Bug Danny » 13 oct. 2019 12:07

Il semble qu'en ayant une place de parking "en aérien", c'est a dire qui ne soit pas dans un espace clos comme un garage ou un sous-sol d'immeuble, le droit à la prise n'existe pas. Le syndic peut refuser sans problème.
Que disent les " textes" ?

elbilar
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Re: Aides pour l'installation des bornes en copropriétés

Message par elbilar » 21 oct. 2019 18:18

Effectivement, pour faire-valoir le droit à la prise il faut que la place soit dans un parking couvert.
Mais cela va changer avec la loi LOM (loi d'orientation des mobilités) actuellement en discussion au Parlement : le droit à la prise sera aussi valable pour les parkings extérieurs.

exprésident
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Re: Aides pour l'installation des bornes en copropriétés

Message par exprésident » 05 nov. 2019 11:12

Pour répondre en partie à une intervention de Dominique dans un autre post (je roule en VE), quelques points ne sont pas clairs: en effet quid de la majorité des voix en AG et travaux non soumis à un vote, tout ça n'est pas précisé dans le texte 331 qui sera à la lecture du Sénat le 23 novembre.
Dans l'article 24-5 IV, il est nullement mentionné qu'une majorité des voix ne soit nécessaire, par contre suite à la demande d'un ou plusieurs propriétaires pour que soient inscrits les détails des travaux, devis et plan de financement, gestion et l'étude donnant la faisabilité ( en respectant l'article 24-5 II : présence de parkings) figurant à l'ordre du jour de l'AG, les travaux seraient réalisés sous la responsabilité du syndicat et AUX FRAIS des seuls copropriétaires demandeurs. Ce qui voudrait dire que malgré tout, puisque le syndicat peut bénéficier des aides diverses ( ADVENIR et autres) il le répercutera sur le client, qui pourra même déboucher sur la gratuité de l'installation pour le demandeur, ne lui restant à régler que sa consommation, voire la location de l'appareil.

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Do_Lefebvre
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Re: Aides pour l'installation des bornes en copropriétés

Message par Do_Lefebvre » 05 nov. 2019 11:42

Ce matin j'ai parcouru pas mal de sites ( Entreprises d'installations électriques, Syndic ou associations de Syndic, Association de Copropriétaires, Presse, Sites de commentaires sur la réglementation, Légifrance, Avere, Ministère de la Transition écologique, …) et je constate que le point n'est vraiment pas clair ! 8/

Mon sentiment après ces lectures est que :

> les textes (ils ont évolués sur les dernières années et leur lecture nécessite de lire l'original et les modifications … une vraie galère surtout lorsque l'on a pas une formation de juriste) sur le droit à la prise expliquent comment le processus doit être mis en route et le seul point clair est que la demande après avoir fait le cheminement locataire->propriétaire->syndic doit être présentée en AG de Copro. Par contre je n'ai pas lu de texte indiquant que l'AG doit s'exprimer sur ce point d'agenda. Ceci étant c'est tout de même étrange d'imposer un passage en AG si c'est pour aux copropriétaires : je vous le présente parce que c'est obligatoire mais je me moque de votre avis ! Curieuse manière d'aborder une négociation.

> la demande d'installation, qu'elle soit dans un cadre pris en charge par la copropriété ou à la charge du demandeur, se décline nécessairement à un moment ou un autre par une modification de l'installation électrique et ceci rentre dans le cadre des lois relatives au Code de la Construction et de l'Habitation. De tels travaux doivent-être votés par l'AG de Copropriété. Initialement le vote était placé sous l'article 25 et nécessitait la majorité des copropriétaires. Depuis une modification introduite par une loi d'aout 2015 le vote est revenu à l'article 24 et ne requiert plus que la majorité des présentes et représentés. Moins difficile mais pas forcément gagné à tous les coups surtout si une partie de l'infrastructure a mettre en place reste à la charge de la Copropriété.

Avec un tel flou artistique comment pouvons nous nous étonner que tant de conducteurs de VE potentiels baissent les bras car ils considèrent qu'ils n'obtiendrons pas gain de cause auprès de la copropriété. J'en ai encore eu l'expérience Samedi en déjeunant chez des amis qui sont très intéressés mais reculent devant l'obstacle ! :/

Aurions-nous dans les membres de l'association un juriste qui puisse jeter un peu de lumière sur ce sujet :?:
Dom
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Re: Aides pour l'installation des bornes en copropriétés

Message par exprésident » 05 nov. 2019 13:13

Je ne suis pas juriste mais je sais lire des articles de la loi, en effet,du fait du droit à a prise, au niveau des copropriétés, cela ne deviendrait plus que de l'information pure et simple puisque personne ne peut s'opposer, sauf si réelle impossibilité( mais c'est au niveau de l'infrastructure gérée par le syndic), donc il n' y aurait pas présentation du projet, sauf un très gros investissement. C'est pour ça que dans l'ancien, ce n'est pas du tout évident.

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Re: Aides pour l'installation des bornes en copropriétés

Message par Caheka » 05 nov. 2019 14:15

Quand j'en avais discuté avec la Maison de la Copro, Helene Dredemy me disait que ce n'était pas nécessaire de voter, mais qu'ils le faisaient pour éviter les problèmes ensuite ...
Je rappelle qu'en passant par la Maison de La copropriété tout est gratuit (installation de l'infra et installation des bornes) avec un coût à la charge de 0.29 kWh (qui comprend la maintenance, la facturation etc ..)

Et c'est le cas pour touts les installateurs en Copro que j'ai vus : ils font tous voter l'installation ...

Mais du coup, je ne sais pas ce qu'il se passe si les travaux ne sont pas votés ...
C'est une vrai pagaille, et le Syndic ne sait pas grand chose non plus ...

Après, peut-être faut-il voter pour le choix du prestataire ?!?
les conditions ensuite ne sont pas toutes les mêmes.
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Re: Aides pour l'installation des bornes en copropriétés

Message par Do_Lefebvre » 05 nov. 2019 14:27

En fait je pense que le fait de faire voter l'AG est un moyen (est-il légal ?) de réduire les délais potentiels. Si le projet est présenté en AG sans demande de vote alors le texte du "Droit à la prise" met en avant que les copropriétaires (dans leur ensemble et/ou individuellement) comme le Syndic peuvent faire connaître leur opposition (argumentée et valide) à l'installation au maximum dans les 6 mois qui suivent l'AG. En prenant le texte dans ce sens cela signifie que le demandeur DOIT ATTENDRE 6 mois avant de procéder à l'installation pour éviter de se retrouver avec des travaux réalisés MAIS refusés ! Avec un vote de l'AG à la majorité de l'article 24 le délai redescend à 2 mois à compter de la date de diffusion du compte-rendu de l'AG ( délai usuel laissé aux copropriétaires absents pour contester une décision d'AG).
Le problème la dedans est la marge d'interprétation qui peut être exploitée par un ou des "mauvais coucheurs" comme il en existe parfois dans les copropriétés.
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Re: Aides pour l'installation des bornes en copropriétés

Message par exprésident » 05 nov. 2019 17:30

Mais il n'y a pas de vote à la majorité à l'article 24 !
Je viens d'en discuter avec Cécile qui est aussi remontée sur ce vide juridique que je vous ai indiqué plus haut.
Pour faire simple : actuellement, un client fait la demande..on ne peut pas lui refuser sauf si l'infrastructure n'est pas du tout adaptée, cela est indiqué en AG, les frais sont à sa charge. point. C'est la loi telle qu'elle est présentée, maintenant pour bénéficier des aides cela doit passer par le syndic et là les termes juridiques sont insuffisants. En fait, on n'a pas réellement progressé par rapport à la réunion de préparation à laquelle j'avais assisté avec des représentants de copropriétés et l'Etat. S'il n' y a pas d'amateurs au Sénat, cette loi ne passera pas encore cette année !

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Re: Aides pour l'installation des bornes en copropriétés

Message par Do_Lefebvre » 05 nov. 2019 18:25

???
Je suis membre de notre conseil syndical et j'en ai été le président entre 2002 et 2013. Ces sujets sont régulièrement l'objet de discussion tant avec les copropriétaires, en particulier les copropriétaires bailleurs qui ont toujours le souci de maximiser les revenus et minimiser les dépenses et s'opposent souvent aux copropriétaires résidents, qu'avec le Syndic. Surtout lorsqu'il s'agit de changer de Syndic …
Dans les AG de copropriété il y a des votes de résolution qui se font dans les conditions définies par la loi ALUR et stipulés selon les articles 24 (majorité simple), 25 (majorité absolue) et 26 (selon 2 modalités : double majorité avec second vote de l'AG si le premier vote a recueilli au moins les 2/3 des tantièmes, ou unanimité pour certains sujets avec obligation d'avoir l'approbation de l'ensemble des copropriétaires). Certains textes sont en cours de modification pour mise en oeuvre à compter de juin 2020. Les majorités qui s'appliquent dépendent de la nature des décisions à prendre.

Pour revérifier ce point j'ai fait de nouvelles recherches et à cette occasion j'ai trouvé ce site de l'Institut National de la Consommation qui est assez intéressant car le vote concernant les bornes de recharge est clairement mentionné dans le texte:

La MAJORITE SIMPLE ou MAJORITE DES PRESENTS et des représentés (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). Ceux qui s'abstiennent ne comptent pas.
……
Sont notamment approuvés à cette majorité :

La décision d'équiper les places de stationnement couvertes ou d'accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques.
...
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Re: Aides pour l'installation des bornes en copropriétés

Message par elbilar » 05 nov. 2019 22:23

En effet, le problème est que l'article 24 de la loi de 1965 modifiée, qui régit les copropriétés, est en totale contradiction avec les dispositions sur le droit à la prise du Code de la Construction et de l'habitation

Je remets les textes ici parce que c'est toujours utile:

D'un côté le droit des copropriétés
Article 24 de la loi de 1965 modifiée en 2018 a écrit :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... e=20191105
I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (...) notamment (...)
i) La décision d'équiper les places de stationnement couvertes ou d'accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques.
De l'autre le droit à la prise
Article L111-6-4 du Code de la Construction et de l'Habitation a écrit : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... dateTexte=
Le propriétaire d'un immeuble doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d'un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.(...)
Il y a un vrai problème de flou juridique là dessus.

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Re: Aides pour l'installation des bornes en copropriétés

Message par elbilar » 05 nov. 2019 23:04

alainrvt a écrit :
05 nov. 2019 11:12
Pour répondre en partie à une intervention de Dominique dans un autre post (je roule en VE), quelques points ne sont pas clairs: en effet quid de la majorité des voix en AG et travaux non soumis à un vote, tout ça n'est pas précisé dans le texte 331 qui sera à la lecture du Sénat le 23 novembre.
Oui, tu parles de la loi d'orientation des mobilités. J'ai suivi les débats lors de sa lecture par l'Assemblée nationale (lire ici sur un autre forum) mais il n'y avait pas grand chose sur ce point, à part le fait que le droit à la prise sera étendu aux places de parkings non couvertes.

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Re: Aides pour l'installation des bornes en copropriétés

Message par elbilar » 05 nov. 2019 23:37

Tiens, je viens de voir que le Gouvernement vient de sortir pour Halloween son ordonnance de réforme du droit de la copropriété. C'est toute la loi de 1965 qui va être chamboulée!

La décision d'équiper des places de stationnement avec des bornes de recharge relève toujours de l'article 24, c'est-à-dire "à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou ayant voté par correspondance" (ce dernier point est nouveau).

Chose intéressante, l'AG des copropriétaires pourra déléguer tout ou partie de son pouvoir au Conseil Syndical, pour prendre toute décision qui relève de l'article 24.
Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a écrit : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id
Article 21-1
"lorsque le conseil syndical est composé d'au moins trois membres, l'assemblée générale peut, par décision prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, lui déléguer le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance."
Donc ce qui changera pour le droit à la prise: SI, au préalable, l'AG de copro a délégué au Conseil Syndical le droit de prendre ce type de décisions, ALORS l'accord du Conseil Syndical suffira pour valider une demande d'équipement en borne de recharge.

C'est pas grand chose, et le flou autour du droit à la prise n'est pas complètement dissipé.
Mais c'est une petite simplification pour les copros qui délègueront les décisions au Conseil syndical.
La mise en application est prévue pour le 1er juin 2020.

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Re: Aides pour l'installation des bornes en copropriétés

Message par Do_Lefebvre » 06 nov. 2019 07:34

La première conclusion de nos échanges, hormis l’existence d’un flou toujours pénalisant pour la mise en œuvre d’une loi, est que les sites AVERE et je-roule-en-électrique donnent soit de fausses informations en disant que l’installation de bornes de recharges ne nécessite pas le vote de l’AG de copropriété soit de mauvais conseils car, encore une fois, en l’absence de vote le délai de 6 mois dont disposent Syndic et copropriétaires pour s’opposer à l’installation est bien moins favorable au demandeur que le délai de 2 mois qui s’impose si l’AG a adopté la résolution d’installation.

Votre avis ?
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Re: Aides pour l'installation des bornes en copropriétés

Message par exprésident » 06 nov. 2019 08:20

AVERE en est consciente, mais c'est très difficile de suivre les décisions et choix de nos dirigeants à l'heure actuelle. Parait il, que même en droit immobilier, les pros ne sont pas dans les études de décision, c'est que j'avais remarqué.
C'est l'inconvénient de la Monarchie républicaine ! :sivousme:

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Re: Aides pour l'installation des bornes en copropriétés

Message par Caheka » 06 nov. 2019 08:47

Donc, au final, faut quand meme passer par l'article 24 pour le moment, en croisant les doigts pour que ça passe ...
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Re: Aides pour l'installation des bornes en copropriétés

Message par Do_Lefebvre » 06 nov. 2019 08:50

J’imagine difficilement que les responsables de l’AVERE se mettent en péril en publiant de manière claire des conseils sur la stratégie à mettre en œuvre pour obtenir dans les meilleurs délais l’installation d’une prise. Si personne ne prend l’initiative comment pouvons nous espérer que la situation s’améliore ? :0
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Re: Aides pour l'installation des bornes en copropriétés

Message par exprésident » 06 nov. 2019 09:54

En effet, tant que cette modification n' a pas été entérinée, l'article 24 est applicable.
En conclusion, il faut attendre le début d'année 2020, ce n'est pas cool.
Enfin quand même l'article R.136-2 du CCH qui sera d'ailleurs encore modifié dans la loi de la Mobilité, précise que seul le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, peut s'opposer aux travaux en tant que gestionnaire, il n'est , là encore, pas précisé d'instaurer un vote.

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Re: Aides pour l'installation des bornes en copropriétés

Message par Caheka » 06 nov. 2019 09:56

Pour les AG en 2020, ca change ? ou il faut attendre pour savoir ?
La mienne sera en mars 2020 ...
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Re: Aides pour l'installation des bornes en copropriétés

Message par exprésident » 06 nov. 2019 10:02

La loi devrait être applicable à partir de janvier, mais bon, s'il y a encore une période de GJ, cela peut trainer. Croisons les doigts !

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Re: Aides pour l'installation des bornes en copropriétés

Message par Do_Lefebvre » 06 nov. 2019 10:37

J’ai l’impression que nous avons un souci de compréhension !
Pour moi il est bien préférable pour le demandeur de faire voter l’AG pour obtenir l’installation d’une borne d’autant qu’il s’agit de la
Majorité des présents et représentés et non de la
Majorité absolue des copropriétaires.
Une fois le vote obtenu, sur un bon dossier et avec les bonnes discussions avec les copropriétaires détenant le plus grand nombre de tantièmes, le demandeur n’a plus qu’à patienter 2 mois comme pour toutes autres résolutions de l’AG.
Sans vote c’est le délai de 6 mois du « droit à la prise » ! 3 fois plus !!! Il faut être un tantinet masochiste pour s’infliger une telle punition ! :diable:
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Re: Aides pour l'installation des bornes en copropriétés

Message par exprésident » 06 nov. 2019 11:06

Le souci en cas de vote,est que si la majorité contre l'emporte, le client n'est pas prêt d'avoir une possibilité d'installer sa box, c'est pour ça que le syndic qui représente les propriétaires et qui est censé valorisé le patrimoine, sinon il vend des chaussettes , doit accepter dans les règles la possibilité d'installation.

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Message par Do_Lefebvre » 06 nov. 2019 11:12

Si la majorité vote contre sans des raisons valables il est simplement ramené au délai de 6 mois pour faire appliquer son droit à la prise. Et il peut même rappeler à l'AG, avant le vote, que si celui ci est négatif il se verra dans l'obligation de faire convoquer une AG spécial au bout du délai de 6 mois et que cela coutera donc de l'argent à la copropriété.

Le Syndic n'est hélas pas si souvent que cela moteur pour promouvoir la valorisation de la copropriété mais effectivement de ce point de vue il devrait être moteur.
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Re: Aides pour l'installation des bornes en copropriétés

Message par exprésident » 06 nov. 2019 11:13

Hélas tu as particulièrement raison sur ton dernier point.

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Re: Aides pour l'installation des bornes en copropriétés

Message par Do_Lefebvre » 21 févr. 2020 22:40

Des informations sur ce sujet récemment publiées sur le site Service Public
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