Légalité des bornes Tesla ?

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Flo01
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Légalité des bornes Tesla ?

Message par Flo01 » 20 oct. 2019 06:56

Je n'ai rien contre Tesla qui depuis plusieurs années tire le VE vers le haut.
Mais je m'interroge sur la légalité de leurs bornes.

Tout d'abord, leur borne "à domicile" / "à destination" (Wall connector):
- Ce sont des bornes réglables jusqu'à 22 kW,
- on trouve dans la notice l'homologation CE mais pas NF,
-> Je ne connais pas toutes les subtilités des normes mais normalement (au moins en France) il est interdit d'avoir le câble attaché, donc comment ces bornes peuvent être installées en France ?
-> Pour installer une borne de puissance supérieure ou égale à 7 kW, il faut que l'installateur soit certifié AFNOR ou Qualifelec. Là c'est le flou car sur le site Tesla, on peut trouver un installateur mais il n'est pas indiqué s'il est certifié. J'ai réussi à trouver l'installateur agréé Tesla pour mon secteur et là aucune info. Ça semble être un artisan "électricité générale" qui n'a pas de site internet pour voir s'il est indiqué sa certification. Donc, connaissant la complexité administrative pour obtenir la certification, je doute que ces installateurs le soient et je doute que Tesla demande cette certification pour être référencé en tant qu'installateur.

Les superchargeurs:
Je m'interroge aussi sur le côté "privé" de ces réseaux et l'interopérabilité.
Contrairement à ce qu'on croit, l'interopérabilité n'est pas obligatoire. Seul la remontée des données de consommation sur GIREVE est obligatoire.
Gavzel a peut être la réponse, est-ce que les superchargeurs sont connectés au GIREVE ?
Car pour ceux qui sont installés sur des lieux privés, ce n'est pas obligatoire mais pour tous les autres qui sont en libre accès (public), le sont-ils ?
S'ils ne le sont pas, dans ce cas là, est-ce que Tesla profite d'un vide dans les textes de loi qui leur permet de ne pas se plier à cette contrainte que respecte tous les autres installateurs et réseaux ?

On en revient toujours à la même chose, il y a des normes mais personne pour vérifier si elles sont respectées.
Tout cela est une réflexion en terme d'équité envers tous ceux qui essayent de respecter les normes et certifications (fabricants, installateurs, ...). Tesla est encensé pour ses bornes mais cela est plus facile s'ils ne respectent pas les règles.
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Gavzel
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Re: Légalité des bornes Tesla ?

Message par Gavzel » 20 oct. 2019 12:57

Flo01 a écrit :
20 oct. 2019 06:56

Tout d'abord, leur borne "à domicile" / "à destination" (Wall connector):
- Ce sont des bornes réglables jusqu'à 22 kW,
- on trouve dans la notice l'homologation CE mais pas NF,
-> Je ne connais pas toutes les subtilités des normes mais normalement (au moins en France) il est interdit d'avoir le câble attaché, donc comment ces bornes peuvent être installées en France ?
-> Pour installer une borne de puissance supérieure ou égale à 7 kW, il faut que l'installateur soit certifié AFNOR ou Qualifelec. Là c'est le flou car sur le site Tesla, on peut trouver un installateur mais il n'est pas indiqué s'il est certifié. J'ai réussi à trouver l'installateur agréé Tesla pour mon secteur et là aucune info. Ça semble être un artisan "électricité générale" qui n'a pas de site internet pour voir s'il est indiqué sa certification. Donc, connaissant la complexité administrative pour obtenir la certification, je doute que ces installateurs le soient et je doute que Tesla demande cette certification pour être référencé en tant qu'installateur.
Je suis assez d'accord. La majorité des bornes de Destination Tesla fonctionnent très mal ou pas du tout avec une Zoé. Mauvaise installation, mauvaise configuration. C'est le client (commerçant) qui est en charge de se trouver l'électricien qui fera l'installation. À lui de suivre les recommandations d'installation données par Tesla. C'est loin d'être le cas en pratique. Certainement par manque de compétence.

Flo01 a écrit :
20 oct. 2019 06:56
Les superchargeurs:
Je m'interroge aussi sur le côté "privé" de ces réseaux et l'interopérabilité.
Contrairement à ce qu'on croit, l'interopérabilité n'est pas obligatoire. Seul la remontée des données de consommation sur GIREVE est obligatoire.
Gavzel a peut être la réponse, est-ce que les superchargeurs sont connectés au GIREVE ?
Car pour ceux qui sont installés sur des lieux privés, ce n'est pas obligatoire mais pour tous les autres qui sont en libre accès (public), le sont-ils ?
S'ils ne le sont pas, dans ce cas là, est-ce que Tesla profite d'un vide dans les textes de loi qui leur permet de ne pas se plier à cette contrainte que respecte tous les autres installateurs et réseaux ?
Je l'ignore. Je ne pense pas que Gireve dispose des identifiants des Superchargers. C'est vraiment un réseau privé même dans des lieux publics. On ne dispose des identifiants de connexion que si l'on a un contrat de partenariat avec l'opérateur. Ce n'est pas le cas de Tesla. Mais ça ne veut pas dire que GIREVE (ou Hubject, Has.to.Be ou en OCPI, ils les ont pas).
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elbilar
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Re: Légalité des bornes Tesla ?

Message par elbilar » 22 oct. 2019 13:22

Je partage tes interrogations sur la légalité de ce réseau de superchargeurs Tesla sans inter-opérabilité. Du coup, j'ai fait quelques recherches.

Le décret en vigueur est à lire ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... e=20191022

On y lit que les "points de recharge ouverts au public":
- doivent permettre le paiement de la recharge par l'intermédiaire de tout opérateur de mobilité qui en fait la demande, ou doit être connecté à une plateforme d'interopérabilité (article 12)
- doivent permettre le paiement à l'acte, sans contrat ou abonnement avec un opérateur (article 20)

En outre, les "bornes de recharge rapide ouvertes au public" installées ou remplacées du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2024 doivent être tri-standard (ou en cas d'impossibilité technique, doivent avoir une borne tri-standard à proximité immédiate au sein de la même station) (article 5)

La question est donc, les superchargeurs Tesla sont-ils des points de recharge "ouverts au public"?

Le décret définit ce qu'il entend par "ouvert au public": (article 2)
Décret du 12 janvier 2017 a écrit :"point de recharge ouvert au public " : un point de recharge, exploité par un opérateur public ou privé, auquel les utilisateurs ont accès de façon non discriminatoire ;"
L'accès non discriminatoire n'interdit pas d'imposer certaines conditions en termes d'autorisation, d'authentification, d'utilisation et de paiement.

Est notamment considéré comme un point de recharge ouvert au public un point de recharge dont l'emplacement de stationnement est physiquement accessible au public, y compris moyennant une autorisation ou le paiement d'un droit d'accès"
Pour moi, c'est assez clair que les superchargeurs Tesla rentrent dans cette définition de point de recharge ouvert au public.

Tesla est donc hors de la légalité en limitant l'usage de ses superchargeurs à ses seuls utilisateurs. Il faudrait que chaque station Tesla dispose d'au moins une borne rapide tristandard ouverte à tous, et que les bornes Tesla CCS soient accessible à tous les véhicules compatibles, comme pour Ionity.
Flo01 a écrit :Contrairement à ce qu'on croit, l'interopérabilité n'est pas obligatoire. Seul la remontée des données de consommation sur GIREVE est obligatoire.
En fait d'après le décret, l'interopérabilité est obligatoire envers tout opérateur qui en fait la demande, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'interopérabilité comme Gireve, Hubject, ou autre.
Question: Chargemap, ou d'autres, ont-ils déjà fait une demande d'accès aux superchargeurs?
Flo01 a écrit :Car pour ceux qui sont installés sur des lieux privés, ce n'est pas obligatoire mais pour tous les autres qui sont en libre accès (public), le sont-ils ?
S'ils ne le sont pas, dans ce cas là, est-ce que Tesla profite d'un vide dans les textes de loi qui leur permet de ne pas se plier à cette contrainte que respecte tous les autres installateurs et réseaux ?
Même lorsque c'est sur un lieu privé (aire d'autoroute ou parking de supermarché), les superchargeurs sont physiquement accessibles au public, ils entrent donc dans la définition du décret. Ils sont donc hors la loi. Mais tant que personne ne dit rien, Tesla n'a pas de raison de changer sa position.

Est-ce que l'Acoze a des contacts avec Tesla? Ce serait intéressant d'essayer de les faire bouger.

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cbrown
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Re: Légalité des bornes Tesla ?

Message par cbrown » 22 oct. 2019 13:55

elbilar a écrit :
22 oct. 2019 13:22
En outre, les "bornes de recharge rapide ouvertes au public" installées ou remplacées du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2024 doivent être tri-standard (ou en cas d'impossibilité technique, doivent avoir une borne tri-standard à proximité immédiate au sein de la même station) (article 5)
Par ailleurs, cela semble concerner Ionity aussi, pour le tri-standard, sauf si le fait d'avoir choisi un modèle incompatible (et sans option de compatibilité) fait qu'ils peuvent se limiter à une borne tri-standard sur l'aire (et encore, doivent-ils installer une borne tri-standard si l'autre est une borne Izivia H/S ?)...
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Re: Légalité des bornes Tesla ?

Message par elbilar » 22 oct. 2019 15:11

Ionity est dans les clous: au sein d'une station Ionity il y a toujours une borne tristandard à 50kW à proximité immédiate (soit Ionity, soit Corridoor). Et sur leurs autres bornes CCS à 150kW, ils peuvent arguer la contrainte technique que les bornes tristandard ne sont pas compatibles avec une telle puissance.

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Re: Légalité des bornes Tesla ?

Message par pablo87 » 22 oct. 2019 17:48

elbilar a écrit :
22 oct. 2019 13:22

Le décret définit ce qu'il entend par "ouvert au public": (article 2)
Décret du 12 janvier 2017 a écrit :"point de recharge ouvert au public " : un point de recharge, exploité par un opérateur public ou privé, auquel les utilisateurs ont accès de façon non discriminatoire ;"
.

De mon point de vue Tesla est dans les clous, il ne s'agit pas d'un point de recharge ouvert au public. Dans la définition donné de" ouvert au public " il est bien précisé " auquel les utilisateurs ont accès de façon non discriminatoire".
Or l'accès au réseau Tesla est réservé aux seuls véhicules de la marque et est donc discriminatoire. Il ne s'agit pas d'un réseau ouvert au public.

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Re: Légalité des bornes Tesla ?

Message par ricougeo » 22 oct. 2019 19:02

>> Or l'accès au réseau Tesla est réservé aux seuls véhicules de la marque et est donc discriminatoire. Il ne s'agit pas d'un réseau ouvert au public.

Tu m'as devancé ; c'est évident que ce n'est pas ouvert au public !
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Re: Légalité des bornes Tesla ?

Message par elbilar » 22 oct. 2019 20:41

pablo87 a écrit :
22 oct. 2019 17:48
De mon point de vue Tesla est dans les clous, il ne s'agit pas d'un point de recharge ouvert au public. Dans la définition donné de" ouvert au public " il est bien précisé " auquel les utilisateurs ont accès de façon non discriminatoire".
Or l'accès au réseau Tesla est réservé aux seuls véhicules de la marque et est donc discriminatoire. Il ne s'agit pas d'un réseau ouvert au public.
Oui, c'est vrai, ça se discute. En même temps, ce ne sont pas des points de recharge fermés au public puisqu'ils sont situés sur des espaces accessibles au public.
Pour moi il y a un vrai flou juridique.
S'il y a un juriste dans la salle...

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Re: Légalité des bornes Tesla ?

Message par pablo87 » 22 oct. 2019 21:32

elbilar a écrit :
22 oct. 2019 20:41
pablo87 a écrit :
22 oct. 2019 17:48
De mon point de vue Tesla est dans les clous, il ne s'agit pas d'un point de recharge ouvert au public. Dans la définition donné de" ouvert au public " il est bien précisé " auquel les utilisateurs ont accès de façon non discriminatoire".
Or l'accès au réseau Tesla est réservé aux seuls véhicules de la marque et est donc discriminatoire. Il ne s'agit pas d'un réseau ouvert au public.
Oui, c'est vrai, ça se discute. En même temps, ce ne sont pas des points de recharge fermés au public puisqu'ils sont situés sur des espaces accessibles au public.
Pour moi il y a un vrai flou juridique.
S'il y a un juriste dans la salle...
En fait, il ne s'agit pas de l'accès physique dont il est question mais de l'accès au service qui n'est pas ouvert à tout le monde

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Flo01
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Re: Légalité des bornes Tesla ?

Message par Flo01 » 23 oct. 2019 12:30

En tout les cas, ça fait discuter et vu vos réponses, il est clair que rien n'est clair !!!

Après vous vous êtes arrêté sur le terme "non discriminatoire" mais dans la citation du décret par elbilar, il y avait aussi:
Décret du 12 janvier 2017 a écrit : Est notamment considéré comme un point de recharge ouvert au public un point de recharge dont l'emplacement de stationnement est physiquement accessible au public, y compris moyennant une autorisation ou le paiement d'un droit d'accès"
Et là, la plupart des emplacements de superchargeur sont "physiquement accessible au public".
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ChL61
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Re: Légalité des bornes Tesla ?

Message par ChL61 » 23 oct. 2019 12:31

Je ne partage pas ce sentiment de flou juridique car si les superchargers sont (désormais) effectivement équipés des connecteurs CCS Combo de droit commun en Europe, en revanche le raccordement de tout véhicule électrique autre que Tesla reste électroniquement inopérant puisque le lancement de la recharge est subordonné à l'identification spécifique du véhicule (numéro VIN individuel que comportent les seuls véhicules Tesla). Il s'agit donc d'un réseau privé (financement exclusivement privé) et non public, souvent dénommé un réseau "propriétaire". En l'absence d'accord avec les autres constructeurs (il me semble qu'aucun d'eux n'a donné suite aux invitations de Tesla), les superchargers restent conçus pour n'être accessibles qu'à ces seuls véhicules.

Allant dans ce sens, je fais référence au rapport publié en 2018 par France Stratégie (organisme public d'analyses stratégiques) sur les politiques publiques en faveur des véhicules à très faibles émissions : dans l'encart de la page 73 faisant le décompte des infrastructures alors existantes en France, ce rapport mentionne les "515 superchargeurs Tesla (réservés aux propriétaires de Tesla), ce qui correspond au 3e réseau mondial du constructeur après les États-Unis et la Chine"
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Re: Légalité des bornes Tesla ?

Message par Flo01 » 23 oct. 2019 12:41

La question n'est pas de savoir si les superchargers sont verrouillés aux seuls Tesla, s'il y a des accords avec d'autres constructeur ou de savoir qui a payé l'installation; la question est "est-ce légal et aux normes" que ces superchargers soient accessible au public mais sans respecter les impositions des bornes publiques (comme toutes les autres installées en France.
La question ne se poserait pas si les superchargers étaient installés sur des terrains appartenant à Tesla, clôturés et dont seuls les propriétaires de Tesla auraient accès. Dans ce cas là, ça serait un "parking privé" et les impositions ne sont plus les mêmes.
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Re: Légalité des bornes Tesla ?

Message par MrDiez44 » 23 oct. 2019 13:41

J'ai aperçu l'ouverture d'un nouveau procès pour Apple et son service pay, car l'Europe dénonce encore un fois un abus de position dominante/pratique anticoncurrentielles.
Cela fait plusieurs fois que Apple est attaqué par l'Europe et a chaque fois ils arrivent à justifier qu'ils propose plus qu'un "appareil", que les clients viennent à eux pour l'ensemble de l'écosystème et plein de blabla comme ça, et hop, ils évitent les lourdes condamnation...

Tesla fera la même si besoin!

pablo87
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Re: Légalité des bornes Tesla ?

Message par pablo87 » 23 oct. 2019 16:14

Flo01 a écrit :
23 oct. 2019 12:41
La question n'est pas de savoir si les superchargers sont verrouillés aux seuls Tesla, s'il y a des accords avec d'autres constructeur ou de savoir qui a payé l'installation; la question est "est-ce légal et aux normes" que ces superchargers soient accessible au public mais sans respecter les impositions des bornes publiques (comme toutes les autres installées en France.
La question ne se poserait pas si les superchargers étaient installés sur des terrains appartenant à Tesla, clôturés et dont seuls les propriétaires de Tesla auraient accès. Dans ce cas là, ça serait un "parking privé" et les impositions ne sont plus les mêmes.
Pour l'imposition des SuC, il me semble que Tesla, dans sa propagande officielle, déclare ne pas faire ou très peu de bénéfice sur les SuC. Je ne suis pas spécialiste en fiscalité des entreprises mais quelle est le montant de l'imposition sur un bénéfice quasi nulle ? Je pense qu'il doit être nul ou quasi nul egalement.
Mais je n'ai pas vérifié la comptabilité officielle de Tesla pour savoir si sa propagande était une réalité.

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Flo01
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Re: Légalité des bornes Tesla ?

Message par Flo01 » 23 oct. 2019 16:42

Je ne parle pas d'impositions en terme fiscale mais d'impositions techniques comme l'interopérabilité.
Et je le redis, je n'ai rien contre Tesla, bien au contraire. Je me pose juste la question en termes de respect des normes qui sont imposées aux autres installateurs, fabricants et opérateurs.
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Re: Légalité des bornes Tesla ?

Message par pablo87 » 24 oct. 2019 14:32

Étant donné que le réseau Tesla est "privé", je ne pense pas que ces normes (hors normes de sécurité) doivent y être appliquées.
Si on prend l'exemple de l'immobilier, les normes d'un bâtiment privé ou d'un bâtiment public ou ouvert au public sont différentes (accès aux personnes à mobilité réduite, issues de secours, lutte contre l'incendie, etc...).
Et puis concernant l'interoperabilité, à quoi bon imposer des normes à un réseau privé ? Ce dernier n'est pas fait dans cet objectif car sinon cela devrait être imposé à un particulier également, je pense.

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Re: Légalité des bornes Tesla ?

Message par exprésident » 24 oct. 2019 15:38

En fait, il faut savoir comment réagiront les assurances en cas de "pépins" humains ou matériels. Les contentieux d'assurance recherchent jusqu'à la virgule avant d'indemniser. Tiennent ils compte des certifications des installateurs ?

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Re: Légalité des bornes Tesla ?

Message par Flo01 » 24 oct. 2019 15:49

Il y a quand un gros flou sur ce qui est considéré comme "point de charge ouvert au public" car si on prend cet extrait:
Décret du 12 janvier 2017 a écrit : Est notamment considéré comme un point de recharge ouvert au public un point de recharge dont l'emplacement de stationnement est physiquement accessible au public, y compris moyennant une autorisation ou le paiement d'un droit d'accès"
Alors on peut considérer que les bornes se trouvant sur le parking d'un centre commercial sont publiques (bien que le parking appartienne au magasin) et donc devraient aussi respecter les normes de connexions GIREVE et interopérabilité.
Sinon alors il n'existe plus de bornes publiques car, par exemple, les bornes en voirie sont implantées sur le terrain propriété de la ville donc ne devraient pas plus respecter les normes que le parking d'un magasin ouvert au public.

Il y a quand même un gros travail à faire dans les prochaines années pour clarifier et cadrer beaucoup de choses car il va encore se passer tout et n'importe quoi tant que ça sera pas écrit clairement.
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Re: Légalité des bornes Tesla ?

Message par pablo87 » 24 oct. 2019 16:16

Pour moi, il n'y a pas de flou, il faut prendre la définition du point de recharge ouvert au public dans son intégralité avec donc tous les critères énumérés.

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Re: Légalité des bornes Tesla ?

Message par Flo01 » 16 nov. 2019 08:36

Pour relancer un peu ce sujet,
Le titre d'origine est sur les bornes Tesla mais pour la notion "parking public" et donc l'imposition d'interopérabilité (remontée au GIREVE) cela est valable pour d'autres marques et situations.

Le programme ADVENIR se base sur les textes de lois et normes pour ses impositions. Si l'on se rend sur le site ADVENIR, on trouve la définition ci-dessous pour la notion "public" d'un point de charge:
Image
Dans l'explication du "point de charge non ouvert au public", c'est clair, il est considéré comme privé si le point de charge est réservé aux salariés ou véhicules de la flotte de l'entreprise.

Après, là où ça se corse c'est que pour ADVENIR, un point de charge ouvert au public n'est pas soumis à la connexion GIREVE si la puissance totale de l'ensemble des points de charge est inférieure à 36 kVA. Donc par exemple, un supermarché peut installer 1 ou 2 bornes sans être obligé que ces bornes soient supervisées avec interopérabilité. Cela reste les impositions ADVENIR qui vont surement plus loin que ce qu'impose la lois (ça serait à vérifier).

Il y a de nombreux flous suivant les situations et types de parking qui font que même nous avec nos connaissances, on est incapable de répondre à ces questions de façon sûr.
Et comme pour les installateurs certifiés IRVE, nul n'est censé ignorer la lois mais il y a personne pour contrôler qu'elle soit respectée. Et l'on se retrouve des installations où il y a un doute sur le respect de la lois et des installations, comme les wallbox Tesla avec câble attaché installées dans beaucoup d'entreprises, hôtels, ..., dont on sait qu'elles ne respectent pas la norme mais ont été installées par un installateur qui fait de l'argent au détriment d'autres installateurs certifiés et respectueux de la lois et des normes.
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Re: Légalité des bornes Tesla ?

Message par Jean-Luc COUPEZ » 16 nov. 2019 10:54

Bonjour à tous
Vous avez raison sur le principe, TESLA est Hors la loi, depuis qu'il y a des COMBO2, qui peuvent servir à d'autres VE, mais !, il n'y a pas de système d'accès aux points de recharge, donc, nous sommes sur une installation privée, uniquement pour des TESLA, avec système de contrôle d'accès privé reconnu par les véhicules, avec ou sans facturation de la recharge.
L'interrogation pourrait venir du fait que les bornes sont accessibles au public, mais elles sont sur des espaces privés, bien marquées, voire même parfois avec contrôle d'accès par barrières, du fait des occupations illicites des places
Bref, pour moi, bornes dédiées à TESLA, sur son réseau de stations en espaces privés, pas sur le domaine public, donc usage privé.
A suivre ... si évolution ?

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Re: Légalité des bornes Tesla ?

Message par Jean-Luc COUPEZ » 16 nov. 2019 11:00

Autre sujet, concernant la QUALIFICATION des installateurs électriciens ! Décret du 12 janvier 2017, mis en application le 13 janvier 2017
Pour obtenir l'aide ADVENIR, l'installateur doit être qualifié pour installer des IRVE au dessus de 3,7Kw
Pour être qualifié, il doit avoir suivi une formation reconnue par les deux Organismes de Qualification qui sont Qualifelec et AFNOR Certification
Il existe 3 niveaux de formation qui sont des Programmes : P1 - P2 - P3, selon le niveau d'installation à réaliser, le FLOU ! est qu'à ce jour, un installateur fait la formation P1, de 1 jour, et il pourra installer des bornes de recharge de 350KW !!!! Je déconseille totalement, mais c'est comme cela
Bref, j'espère que le prochain décret sera plus clair, si vous voulez en savoir plus, vous pouvez aller sur www.blue2bgreen.com ou me contacter, voir onglet ''contact''

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Re: Légalité des bornes Tesla ?

Message par PAXKAL64 » 16 nov. 2019 11:12

ChL61 a écrit :
23 oct. 2019 12:31
Je ne partage pas ce sentiment de flou juridique car si les superchargers sont (désormais) effectivement équipés des connecteurs CCS Combo de droit commun en Europe, en revanche le raccordement de tout véhicule électrique autre que Tesla reste électroniquement inopérant puisque le lancement de la recharge est subordonné à l'identification spécifique du véhicule (numéro VIN individuel que comportent les seuls véhicules Tesla). Il s'agit donc d'un réseau privé (financement exclusivement privé) et non public, souvent dénommé un réseau "propriétaire". En l'absence d'accord avec les autres constructeurs (il me semble qu'aucun d'eux n'a donné suite aux invitations de Tesla), les superchargers restent conçus pour n'être accessibles qu'à ces seuls véhicules.

Allant dans ce sens, je fais référence au rapport publié en 2018 par France Stratégie (organisme public d'analyses stratégiques) sur les politiques publiques en faveur des véhicules à très faibles émissions : dans l'encart de la page 73 faisant le décompte des infrastructures alors existantes en France, ce rapport mentionne les "515 superchargeurs Tesla (réservés aux propriétaires de Tesla), ce qui correspond au 3e réseau mondial du constructeur après les États-Unis et la Chine"
Je serais d'accord avec toi car aussi il faut dire que les chargeurs Tesla sont en général mis dans des endroits non public (hôtels, garages...) et de plus il n'y a pas
d'interopérabilité véritables avec d'autres prestataires à ma connaissance et je me trompe peut être.
Donc pour moi cela reste un opérateur privé qui donne une prestation de service dédiée a une clientèle particulière.
Après pour la possibilité de ces chargeurs en domicile ou autres endroits et dont l'installation ne serait pas à la norme NF je pense que cela sera selon les contrats d'assurance
pour la mise en place qui prévoiraient cette norme ou non et surtout dans un règlement de copropriété qui de droit fait que si l'on touche à une partie commune cela
est du ressort du syndic via vote A.G qui prévoit une installation de bornes ou moyens de recharges.
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Re: Légalité des bornes Tesla ?

Message par Flo01 » 17 nov. 2019 08:01

Merci Jean-luc d'intervenir,
Jean-Luc COUPEZ a écrit :
16 nov. 2019 10:54
Vous avez raison sur le principe, TESLA est Hors la loi, depuis qu'il y a des COMBO2, qui peuvent servir à d'autres VE, mais !, il n'y a pas de système d'accès aux points de recharge, donc, nous sommes sur une installation privée, uniquement pour des TESLA, avec système de contrôle d'accès privé reconnu par les véhicules, avec ou sans facturation de la recharge.
Je n'ai rien contre cette explication mais peux-tu m'indiquer dans quel texte de lois est indiqué que si l'on ne met pas de système d'accès alors l'installation est considérée comme privée ? Dans ce cas là on installe des bornes sur la voie publique en libre accès (même sans badge) et dans ce cas là l'installation devient privé. Et il y a bien un pseudo système d'accès puisque seul les Tesla sont reconnues et autorisées à charger.
Jean-Luc COUPEZ a écrit :
16 nov. 2019 10:54
L'interrogation pourrait venir du fait que les bornes sont accessibles au public, mais elles sont sur des espaces privés, bien marquées, voire même parfois avec contrôle d'accès par barrières, du fait des occupations illicites des places
S'il est clairement identifié que c'est une "propriété privée", là c'est différent mais est-ce que tous les sites signalés correctement.
De plus, un "espace privé" peut être accessible au public comme les parking de supermarché (où la question se pose aussi).

En tout cas, comme tu le dit pour les formations P1, il y a des points à clarifier au niveau des textes pour que tout le monde joue dans la même cours.
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Re: Légalité des bornes Tesla ?

Message par Do_Lefebvre » 17 nov. 2019 09:54

Je suis loin d’être le plus compétent sur ces sujets mais la lecture du fil m’avait laissé songeur.
En 2018, fraîchement conducteurs de Zoé, nous sommes partis en Bretagne depuis la Région Parisienne. Et pour gérer le trajet autant que pour notre tranquillité nous avons fait une halte à mi-chemin dans un hôtel disposant d’une borne.
A l’arrivée première surprise c’est une borne Tesla, seconde surprise avec un câble et une prise T2 (je l’avais trouvé sur Chargemap et donc vu le descriptif mais pour moi Tesla étant « à part » j’avais zappé !), et, 3ème surprise la borne n’est pas alimentée... À l’accueil on me dit de ne pas m’inquiéter car la borne n’est alimentée que pour les clients ...
Finalement tout c’est bien passé pour nous et j’évoque cette anecdote pour illustrer les difficultés de compréhension des définitions des textes et réglementations.

Le site de l’hôtel est bien sûr un lieu privé appartenant à l’hôtelier. Mais il accueille du public puisqu’il a des clients. L’espace de stationnement où se situe la borne est, physiquement au moins, libre d’accès depuis la route. La borne n’offre aucun système de contrôle pour mettre un véhicule en charge car je ne pense pas que la manipulation du coupe circuit l’alimentant puisse être considéré comme tel.
Dans un tel schéma quel est donc le statut « légal » de cette installation ?
Dom
PS : la question m’intéresse aussi pour la finalisation des documents sur la recharge à destination d’autant que l’exemple de l’hôtelier cité est justement un cas « Borne Tesla »
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