Les collectivités s'interrogent souvent à propos de l'article L2224-37 du CGCT (transfert de compétence IRVE).
La video suivante explique sommairement le cadre juridique et rappelle la nécessité de s'assurer de l'absence d'initiative privée avant un financementpublic de bornes de recharge. La complexité administrative en sorte.
Bornes, IRVE, mode d'emploi juridique
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Re: Bornes, IRVE, mode d'emploi juridique
Je ne sais pas pourquoi, mais l'avocat de droite me fait penser à François Hollande dans son aspect et sa façon de s'exprimer.
Bref, c'est limpide, comme toujours.
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