Décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020 pour l'application des articles L111-3-8 et L111-3-9 du code de la construction et de l'habitation.
Synthèse réalisée par l'AVERE France : http://www.avere-france.org/Site/Articl ... le_id=7946
Droit à la prise en copropriété à/c du 01 janvier 2021
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Re: Droit à la prise en copropriété à/c du 01 janvier 2021
Excellentes nouvelles !
La synthèse de ces nouvelles dispositions donne une vision bien plus claire que le dispositif très confus qui prévalait. Il est clairement indiqué notamment que si le dossier doit être présenté en AG ceci est strictement POUR INFORMATION sans que l'AG ne soit sollicitée pour voter sur une résolution. Et ce passage en AG peut même intervenir APRES les travaux si la date de l'AG se situe après la date prévue pour l'installation.
Voilà qui va simplifier considérablement les choses.
Le point concernant l'application de ce droit y compris pour des parkings "aériens" (mais sécurisés et privatifs) est aussi une bonne chose même si le décret oublie d'aborder l'impact économique dans ce type de situation car les travaux d'infrastructure risquent de devenir le facteur bloquant dans de tels cas.
EDIT : publié sur la page Linkedin ACOZE France
La synthèse de ces nouvelles dispositions donne une vision bien plus claire que le dispositif très confus qui prévalait. Il est clairement indiqué notamment que si le dossier doit être présenté en AG ceci est strictement POUR INFORMATION sans que l'AG ne soit sollicitée pour voter sur une résolution. Et ce passage en AG peut même intervenir APRES les travaux si la date de l'AG se situe après la date prévue pour l'installation.
Voilà qui va simplifier considérablement les choses.
Le point concernant l'application de ce droit y compris pour des parkings "aériens" (mais sécurisés et privatifs) est aussi une bonne chose même si le décret oublie d'aborder l'impact économique dans ce type de situation car les travaux d'infrastructure risquent de devenir le facteur bloquant dans de tels cas.
EDIT : publié sur la page Linkedin ACOZE France
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Re: Droit à la prise en copropriété à/c du 01 janvier 2021
Cette publication, sur le même sujet (presque)..:
http://www.avere-france.org/Site/Articl ... le_id=7945
...évoque le pré-équipement. Quels sont les délais pour déployer ces infrastructures (dates butoirs) ? Sanctions en cas de non-respect ? Engagements d'entretien ?
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...évoque le pré-équipement. Quels sont les délais pour déployer ces infrastructures (dates butoirs) ? Sanctions en cas de non-respect ? Engagements d'entretien ?
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