Obligation d'Interopérabilité de l'IRVE

Tout ce qui concerne les bornes de recharge
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msay555
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Obligation d'Interopérabilité de l'IRVE

Message par msay555 » 06 déc. 2021 11:35

Le décret du 3 décembre 2021 portant N° 2021-1561 au Journal Officiel.
JORF n° 0282 du 4 décembre 2021 ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2021/12/4/0282

Ce texte concerne les « infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou points de ravitaillement en carburants alternatifs hydrogène et gaz naturel véhicule » ouverts au public.

- « précise l'obligation d'interopérabilité […] qui pèse sur les aménageurs de ces infrastructures, prévoit les modalités de l'amende administrative infligée en cas de manquement à cette obligation ».

- « détaille également les conditions de la mise en œuvre de l'interopérabilité et de l'itinérance du ravitaillement pour les carburants alternatifs que sont le GNV et l'hydrogène ».

Edmond17
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Re: Obligation d'Interopérabilité de l'IRVE

Message par Edmond17 » 06 déc. 2021 14:45

Si je comprend bien, cela s'applique donc aussi aux superchargeurs Tesla. ;)
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msay555
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Re: Obligation d'Interopérabilité de l'IRVE

Message par msay555 » 06 déc. 2021 15:18

Edmond17 a écrit :
06 déc. 2021 14:45
Si je comprend bien, cela s'applique donc aussi aux superchargeurs Tesla. ;)
« Art. R. 353-4-6.-Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'aux infrastructures de recharge ouvertes au public installées après le 14 janvier 2017.

Les puces d'Elon Musk ont eu vent du vote prochain de ce décret avant de le souffler aux oreilles de ses avocats qui ont lancé ce pilote du 1er novembre 2021 :

- Aujourd'hui, nous lançons notre pilote de Super chargeur non Tesla dans 10 emplacements Super chargeur aux Pays-Bas. L'accès à un réseau de recharge rapide étendu, pratique et fiable est essentiel pour l'adoption des VE à grande échelle. C'est pourquoi, depuis l'ouverture de nos premiers Superchargeurs en 2012, nous nous sommes engagés dans une expansion rapide du réseau. Aujourd'hui, nous avons plus de 30 000 Super chargeurs dans le monde.

« Art. R. 353-4-3.-L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public supervisée garantit l'accès à la recharge en itinérance et, le cas échéant, au paiement afférent, par l'intermédiaire de tout opérateur de mobilité qui en fait la demande. Cette obligation peut être satisfaite aux moyens d'une connexion à une plate-forme d'interopérabilité.
« Un aménageur qui met à la disposition du public une seule station de recharge d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kVA, de cinq points de recharge au plus et qui n'est pas intégrée à un réseau d'infrastructures de recharge, n'est pas soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article. Dans ce cas, l'aménageur reste toutefois tenu de s'assurer, par tout moyen adéquat, de l'état de fonctionnement permanent des points de recharge de la station et de partager les données relatives à la station selon les modalités fixées par l'article R. 353-4-4.
« Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 300 euros par point de recharge concerné.

exprésident
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Re: Obligation d'Interopérabilité de l'IRVE

Message par exprésident » 07 déc. 2021 09:42

L'amende de 300 euros par PDC est insuffisante, il aurait fallu un zéro de plus.

msay555
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Re: Obligation d'Interopérabilité de l'IRVE

Message par msay555 » 10 déc. 2021 09:49

PHASE II :
Tesla prend l'initiative d'ouvrir le réseau de recharge en Norvège
Après un peu plus d'un mois avec l'ouverture partielle de son réseau de recharge aux Pays-Bas, Tesla prend désormais des mesures pour faire de même dans ce pays.

Rappel : Début novembre, Tesla a lancé un projet pilote aux Pays-Bas, où ils ont permis à d'autres voitures de se recharger dans 10 emplacements de suralimentation dans le pays.

Tesla a maintenant entamé un dialogue avec le ministère des Transports et des Communications en vue d'étendre le projet pilote, en mettant des parties du réseau à la disposition d'autres marques de voitures en Norvège.

Dans un e-mail adressé au ministère des Transports et des Communications le 24 novembre de cette année, Patrik Gayer, responsable des contacts avec le gouvernement chez Tesla, écrit ce qui suit :

« Nous étudions actuellement d'autres marchés pour une expansion potentielle du projet pilote. Nous serions donc très heureux de vous rencontrer pour vous en dire plus sur nos projets… »

Dans un premier temps, il s'ouvrira probablement à d'autres marques dans les endroits où la charge est moindre, de sorte que les propriétaires de Tesla soient le moins possible affectés par l'accès d'autres marques de voitures au réseau de Tesla.

Aucune décision finale n'a été prise quant à l'ouverture de certaines parties du réseau de suralimentation en Norvège à d'autres marques de voitures, mais cela se produira probablement en 2022 ou 2023.

Seuls, neuf réseaux de recharge sont construits : c'est pourquoi ils n'entrent pas dans les défis que Tesla s'est donné ; à savoir :
Près de 1 200 compresseurs
Tesla compte actuellement 85 sites avec un total de près de 1 200 compresseurs en Norvège. Parmi ceux-ci, environ 30 pour cent sont de 250 kW, tandis que les autres sont de 150 kW.

Il est prévu d'ouvrir 30 autres emplacements.

msay555
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Re: Obligation d'Interopérabilité de l'IRVE

Message par msay555 » 10 déc. 2021 11:22

Par ailleurs,

Tesla souligne qu'à l'avenir, il sera primordial de maintenir un rythme suffisamment élevé dans le développement du réseau de recharge.
En outre, ils prévoient désormais d'ouvrir 32 nouveaux points de recharges en Norvège.

C'est là que résident les problèmes potentiels.

- Tesla demande à Statnett de fournir aux opérateurs de recharge une pré-visibilité en communiquant le temps estimé de traitement des dossiers dès le début lors de l'approbation des conditions et des mesures techniques opérationnelles pour les stations de recharges

- Raccordement au réseau sur du 1 MW (mégawatts, 1000 kW). Statnett a informé les sociétés de réseau que toutes les connexions supérieures à 1 MW sont soumises à demande de la société de réseau à Statnett. Avant l'été, la durée de traitement prévue était de trois à six mois.

- Affiliés à certaines conditions. Cela signifie un accès flexible / variable à l'alimentation du réseau. Les sociétés de réseau peuvent réduire les puissances lorsque la charge du réseau électrique est importante. Ces règlements sont entrés en vigueur en avril de cette année.

* déclaration d' Even Sandvold Roland responsable des communications chez Tesla ayant la responsabilité de la couverture de la Norvège et de l'Islande.

N.B.: Sandvold Roland confirme que Statnett a répondu à la lettre.

- De manière générale, nous continuerons à suivre les conditions et processus liés à la construction des bornes de recharge, afin de pouvoir contribuer aux objectifs d'électrification du parc automobile.

mazorka
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Re: Obligation d'Interopérabilité de l'IRVE

Message par mazorka » 10 déc. 2021 22:35

Qu'est-ce qu'ils entendent par "ouvert au public" ?
Est-ce que les bornes privées comme celles des magasins ou des hôtels sont concernées par ce texte ?
Association des COnducteurs de véhicules Zéro Emission

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Re: Obligation d'Interopérabilité de l'IRVE

Message par exprésident » 11 déc. 2021 06:55

N'est pas considérée comme un point de ravitaillement:
- une borne installée dans une habitation privée ou dans une dépendance d'un bâtiment d'habitation privée et exclusivement réservée aux résidents,
- une borne affectée exclusivement au ravitaillement des flottes pro,
- une borne installéedans un atelier de maintenance oj de réparation non accessible au public.

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Re: Obligation d'Interopérabilité de l'IRVE

Message par msay555 » 11 déc. 2021 09:45

mazorka a écrit :
10 déc. 2021 22:35
Qu'est-ce qu'ils entendent par "ouvert au public" ?
Est-ce que les bornes privées comme celles des magasins ou des hôtels sont concernées par ce texte ?
Bonjour mazorka ;) ,

En d'autres termes plus législatifs voici ce que cela donne :

11° “ Ouvert au public ” : caractérise une infrastructure de recharge ou une station de recharge ou un point de recharge situé sur le domaine public ou sur un domaine privé, auquel les utilisateurs ont accès de façon non discriminatoire. L'accès non discriminatoire n'interdit pas d'imposer certaines conditions en termes d'authentification, d'utilisation et de paiement.


Une infrastructure de recharge dont l'emplacement de stationnement est physiquement accessible au public, y compris moyennant une autorisation ou le paiement d'un droit d'accès, et une infrastructure de recharge rattachée à un système de voitures partagées et accessible à des tiers, y compris moyennant le paiement du service de la recharge, sont considérées comme ouvertes au public.


Les points de recharge installés dans un bâtiment d'habitation privé ou dans une dépendance d'un bâtiment d'habitation privé et exclusivement réservés aux résidents, les points de recharge affectés exclusivement à la recharge des véhicules en service au sein d'une même entité et installés dans une enceinte dépendant de cette entité, les points de recharge installés dans un atelier de maintenance ou de réparation non accessible au public ne sont pas considérés comme des points de recharge ouverts au public

Publics concernés : aménageurs et opérateurs publics et privés d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et de points de ravitaillement en carburants alternatifs ; opérateurs de mobilité ; installateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou de points ravitaillement en carburants alternatifs ; gestionnaires d'une plate-forme d'interopérabilité.
Objet : infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou points de ravitaillement en carburants alternatifs hydrogène et gaz naturel véhicule (GNV).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du titre Ier qui entrent en vigueur au 1er juillet 2022 .
Notice : décret pris en application des articles L. 353-4 et L. 641-4-2 du code de l'énergie. Il précise l'obligation d'interopérabilité d'une infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public qui pèse sur les aménageurs de ces infrastructures, prévoit les modalités de l'amende administrative infligée en cas de manquement à cette obligation et modifie les dispositions du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Il précise également les conditions de la mise en œuvre de l'interopérabilité et de l'itinérance du ravitaillement pour les carburants alternatifs que sont le GNV et l'hydrogène.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Cité plus avant dans le topic

Edmond17
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Re: Obligation d'Interopérabilité de l'IRVE

Message par Edmond17 » 11 déc. 2021 14:37

msay555 a écrit :
11 déc. 2021 09:45
11° “ Ouvert au public ” : caractérise une infrastructure de recharge ou une station de recharge ou un point de recharge situé sur le domaine public ou sur un domaine privé, auquel les utilisateurs ont accès de façon non discriminatoire. L'accès non discriminatoire n'interdit pas d'imposer certaines conditions en termes d'authentification, d'utilisation et de paiement.


Une infrastructure de recharge dont l'emplacement de stationnement est physiquement accessible au public, y compris moyennant une autorisation ou le paiement d'un droit d'accès, et une infrastructure de recharge rattachée à un système de voitures partagées et accessible à des tiers, y compris moyennant le paiement du service de la recharge, sont considérées comme ouvertes au public.
Donc cela concerne bien les hotels, restaurants et autres commerces qui réservent l'usage à leurs clients.
Opel Corsa-e depuis le 30/05/2020.

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Re: Obligation d'Interopérabilité de l'IRVE

Message par Léonard » 11 déc. 2021 16:27

Pour moi, les hôtels ne répondent pas à la définition des infrastructures "ouvertes au public"...
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Re: Obligation d'Interopérabilité de l'IRVE

Message par Lionel_50600 » 13 déc. 2021 10:59

Léonard a écrit :
11 déc. 2021 16:27
Pour moi, les hôtels ne répondent pas à la définition des infrastructures "ouvertes au public"...
Pareil pour moi puisque cela ne concerne que les points "auquel les utilisateurs ont accès de façon non discriminatoire", hors les parkings d’hôtels ou de restaurants sont réservés à leur clientèle, donc avec accès discriminatoire.


Message de modération
PSSS PSS Ce n'est pas discriminatoire car leur parking sont des propriétés privés et donc on ne peut en aucun cas parler de discrimination,
attention SVP à ce qui est dit sur ce forum et mon intervention n'est que tout a fait amicale vis a vis de toi.
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Re: Obligation d'Interopérabilité de l'IRVE

Message par exprésident » 13 déc. 2021 11:58

L'article R353-4-3 stipule qu'un aménageur qui met à la disposition du public une IRVE inférieure ou égale à 36 kVA, de 5 PDC au plus, n'est pas soumis aux mêmes règles, c'est écrit!

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Re: Obligation d'Interopérabilité de l'IRVE

Message par Lionel_50600 » 15 déc. 2021 10:32

Paxkal64 a écrit : Message de modération
PSSS PSS Ce n'est pas discriminatoire car leur parking sont des propriétés privés et donc on ne peut en aucun cas parler de discrimination,
attention SVP à ce qui est dit sur ce forum et mon intervention n'est que tout a fait amicale vis a vis de toi.
Paxkal64
Je disconviens amicalement :-) : le fait que ce soient des domaines privées n'empêche pas le fait qu'il s'agit bien d'espaces ouverts au public et donc l'aspect privé ne suffit pas à caractériser le fait que seule une partie du public aura le droit de s'en servir. Si ce n'est pas discriminatoire (sans que ce soit péjoratif), alors que signifie un accès de façon non discriminatoire? (et donc qu'est ce qui serait discriminatoire pour que l'on puisse bien saisir la différence?).
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Re: Obligation d'Interopérabilité de l'IRVE

Message par exprésident » 15 déc. 2021 10:52

C'est en effet une ambiguïté qui était encore en traitement au cours d'une des dernières réunions d'un GT sur la qualité de recharge avec l'AFIREVE, certains souhaitaient absolument la prise en charge de l'inscription en data car c'était une opportunité de PDC en plus. J'étais intervenu pour signifier qu'une installation privée n'avait pas à être inscrite sur une application, sauf si le propriétaire le désire ardemment, et seulement dans ce cas précis , doit donc se soumettre aux règles, mais cela conduirait à une usine à gaz : donc j'avais raison !

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Re: Obligation d'Interopérabilité de l'IRVE

Message par PAXKAL64 » 15 déc. 2021 11:48

Lionel_50600 a écrit :
15 déc. 2021 10:32
Je disconviens amicalement :-) : le fait que ce soient des domaines privées n'empêche pas le fait qu'il s'agit bien d'espaces ouverts au public et donc l'aspect privé ne suffit pas à caractériser le fait que seule une partie du public aura le droit de s'en servir. Si ce n'est pas discriminatoire (sans que ce soit péjoratif), alors que signifie un accès de façon non discriminatoire? (et donc qu'est ce qui serait discriminatoire pour que l'on puisse bien saisir la différence?).
Merci de ta compréhension et de ton amical message si-dessus.
Ce qui est discriminatoire au terme de la loi est une action dont le fondement concerne le domaine public, et donc toute action qui verrait à faire du favoritisme
par rapport à la population globale est discriminatoire, sauf cas précis comme place de parking handicapé qui elle est d'ordre de secours pour une population globale
à mobilité réduite mais qui ne tiens pas compte d'autres critères et votée par une loi et ses décrets d'application.
Par contre sur un domaine privé aucune action est discriminatoire sauf cas d'atteinte à l'ordre public comme refuser de servir dans un restaurant une personne
selon des critères comme la race (au pire,délit de facies etc......) par contre il met une borne,cela relève du service privé et non public car c'est lui qui en la frais
et l'entretien et donc il peut choisir sur domaine privé à qui délivrer ce service.
Membre Fondateur de Acoze.
EX Président d'ACOZE FRANCE
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